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Une étiquette de vitre doit être apposée sur chaque véhicule d’occasion mis en vente. Elle doit être placée de façon à ce qu’elle puisse être lue en entier de l’extérieur de l’automobile. En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, l’étiquette doit être annexée au contrat et tout ce qui y est écrit en fait partie intégrante, à l’exception du prix qui lui peut être sujet à négociation et des caractéristiques de la garantie offerte en excédent des garanties A, B ou C prévues par la loi. Le marchand peut vous demander de signer sa copie comme preuve de réception.
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